Loading...
Portail du droit belge
Flux RSS
Facebook
Twitter
Description :
Droit belge et ressources juridiques en belgique. Actualites juridiques, lois, jurisprudence, jobs, contrats types, formations en droit
Droit belge et ressources juridiques en belgique. Actualites juridiques, lois, jurisprudence, jobs, contrats types, formations en droit
Dernières actualités
Plan financier manifestement insuffisant et responsabilité du notaire
En vertu de son devoir de conseil, le notaire instrumentant a l'obligation d'attirer l'attention...
mercredi 10 Avril 2024 14:04
La vente des actions de sa société sur le marché est-elle toujours une...
Nous avons déjà examiné les conséquences fiscales de la cession des titres d'une société...
vendredi 05 Avril 2024 14:04
Le droit de préemption du locataire généralisé à l?ensemble du...
Le droit de préférence donne aux locataires la possibilité d'acquérir en priorité le...
lundi 18 Mars 2024 13:03
L?enfant témoin de violence est également une victime
La loi du 18 janvier 2024 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III...
lundi 11 Mars 2024 13:03